Conditions générales de vente Linguish PRO

Mise à jour  novembre/2022

1 – Désignation

LINGUISH est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation en langues étrangères à destination des adultes. Son siège social est fixé au 17, rue du nouveau siècle– 59000 Lille. LINGUISH conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Lille et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Linguish.

– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client et sur le site du Client ou dans d’autres locaux ;

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– OPCO : les opérateurs de compétences.

2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par LINGUISH pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

3.1 – Formation intensive ou en immersion:

La formation est validée à réception d’un acompte d’un montant égal à 50% du montant TTC de la formation. Le règlement du solde est effectué à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre DE LINGUISH. 

3.2 – Formation extensive inter-entreprises :

Le règlement du prix de la formation est effectué mensuellement à réception de factures, au comptant, sans escompte à l’ordre DE LINGUISH. 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. LINGUISH  aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LINGUISH. 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par LINGUISH  au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à LINGUISH au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, LINGUISH  se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3.3 – Formation extensive intra-entreprise :

Le règlement du prix de la formation est effectué à la commande , au comptant, sans escompte à l’ordre DE LINGUISH. 

Dans le cas où le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, le règlement de la formation pourra être effectué mensuellement par prélèvement automatique.

4 – Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à LINGUISH au moins 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, LINGUISH offre au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

5 – Annulation, absence ou interruption d’une formation

Les formations sont dispensées sur une période validée conjointement par le Client et LINGUISH. Elles se terminent soit à l’épuisement du crédit d’heures prévu, soit automatiquement à la date de fin de formation indiquée. Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par LINGUISH. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de LINGUISH distinguera le prix correspondant aux heures effectivement effectuées par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou autre financement public.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LINGUISH. 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, LINGUISH se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

5.1 – Formation en immersion : si l’annulation intervient

– plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25 % du prix TTC de la formation;

– entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix TTC de la formation;

– entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75 % du prix TTC de la formation;

– moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.

5.2 – Formation intensive : si l’annulation intervient

– plus de 20 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25 % du prix TTC de la formation;

– entre 20 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix TTC de la formation;

– entre 9 jours et 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75 % du prix TTC de la formation;

– moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.

5.3 – Formation extensive :

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25 % du prix TTC de la formation.

6 – Organisation de la formation

La formation est mise en place par LINGUISH selon les désidératas des Stagiaires et la disponibilité de ses formateurs, la planification des séances est laissée à l’initiative des Stagiaires en accord avec leur formateur.

Le suivi des séances est assuré par l’émargement de feuille de présence soit sous format papier, soit sous format numérique.

7 – Annulation de séance de formation ou absence à une séance de formation:

7.1 – Formation extensive inter-entreprises :

En cas d’annulation d’une séance de formation par le Stagiaire moins de deux jours ouvrables avant la date prévue ou en cas d’absence d’un Stagiaire à une séance de formation, LINGUISH acturera au Client des frais d’annulation égaux à 100 % du prix TTC de la séance. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou autre financement public.

7.2 – Formation extensive intra-entreprise :

L’absence à une ou plusieurs séances ne modifie pas le prix de la formation, aucun remboursement ne sera effectué par LINGUISH. 

8 – Devis, convention de formation et attestation

Pour chaque action de formation, un devis précisant en autre le type de formation et sa durée en heures est adressé en deux exemplaires par LINGUISH  au Client dont un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à LINGUISH par mail en priorité ou par courrier postal.

Une convention de formation professionnelle est établie en deux exemplaires entre LINGUISH et le Client.

En cas de subrogation de paiement, une convention tripartite est établie entre LINGUISH ,  l’OPCO et le Client.

A l’issue de la formation, LINGUISH remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, LINGUISH  lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

9 – Contrat de formation professionnelle à titre individuel

Dans le cas où le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre LINGUISH et le Client.

A compter de la signature de ce contrat de formation professionnelle, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance.

10 – Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, LINGUISH  est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

LINGUISH ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à LINGUISH , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable DE LINGUISH. 

11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par LINGUISH pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès DE LINGUISH. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

12 – Confidentialité et communication

LINGUISH, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par LINGUISH au Client.

LINGUISH  s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par LINGUISH comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise LINGUISH à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de LINGUISH. 

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : LINGUISH- 17 rue du nouveau siècle 59000 LILLE ou en envoyant un email à l’adresse c.chochoy@linguish.fr . 

En particulier, LINGUISH conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et  LINGUISH à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Lille sera seul compétent pour régler le litige.